Conditions Générales de Prestations de Services
À propos de pospay.ma
Les Prestations objet des présentes Conditions Générales sont réalisées par pospay.ma, société à responsabilité limitée au capital de 50000,00 Dhs, immatriculée au Registre du Commerce Tanger sous le numéro 132689, dont le siège social est situé 5 avenue Youssef Ibn Tachfine 2 ETG APT 3, Tanger («pospay.ma »).
ARTICLE 1. Objet et Portée des Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (“CGPS”) ont pour objet de fixer les conditions et modalités des différents Services proposées par le Département Professional Services de pospay.ma, définies à l’article 2 des présentes.
Les CGPS sont mises à la disposition du Client qui peut les consulter sur le Devis. Elles sont également disponibles sur le site Internet https://appliik.com, dans leur dernière version.
Les CGPS sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserves par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGPS prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGPS applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la commande des Prestations.
ARTICLE 2. Description des Services
pospay.ma dispense les Services suivants à l’intention des Client professionnels :
2.1 – Formation et Accompagnement au déploiement de la Solution pospay.ma
Accompagnement à la mise en place de la Solution
Accompagnement : aide à la prise en main de la Solution ;
Conseil : analyse des besoins fonctionnels ;
Paramétrage du compte (messageries, agenda, pipelines, profils de droits, champs personnalisés…) ;
Import de Données via la plateforme d’imports ou via API (Données prospects/ clients, catalogues, documents de vente…)
2.2- Étude & Développements spécifiques
Étude technique et fonctionnelle : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, audit de l’existant/ écosystème du Client, conseil sur l’utilisation de l’API pospay.ma)
Développements spécifiques :
Réalisation du Développement spécifique (scripts API, extranet, interfaces web, application mobile…) ;
Gestion de projet (coordination, comités de suivi, rédaction de livrables, suivi de planning) ;
Recette (fonctionnelle, technique) ;
Mise en production/Déploiement.
2.3 – Hébergement, infogérance, maintenance (articles 6.4 et 7)
Hébergement des Développements
Infogérance des Développements
Maintenance corrective et évolutive
ARTICLE 3. Durée
Le Contrat prend effet à la date de la Souscription, formalisée par la date de signature du Devis.
Pour les prestations de Formation et d’Accompagnement à la mise en place de la Solution (conseil, paramétrage, imports de Données) ainsi que pour les prestations d’Étude et Développements spécifiques, la durée du Contrat est fixée dans le Devis;
Pour les prestations de maintenance et d’hébergement des Développements spécifiques, la durée est fixée à douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur. À l’issue de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction dans des conditions identiques, sauf si les Parties décident d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services afin de couvrir les besoins du Client.
Le Client peut mettre fin à l’engagement en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de renouvellement.
À défaut de renouvellement, le Client pourra récupérer ses Données conformément à l’article 15 “Résiliation, Réversibilité”.
ARTICLE 4. Délais d’exécution
pospay.ma s’engage dans les conditions et limites des présentes CGPS à réaliser les Prestations dans le délai prévu dans le Devis.
Ce délai ne courra toutefois qu’à compter de la remise par le Client de la totalité des éléments d’information nécessaires à l’analyse de la Prestation prévue.
pospay.ma ne pourra être tenue responsable pour le cas où des informations devant être fournies par le Client lui seraient remises avec retard, ou seraient incomplètes ou non conformes, ou plus généralement en cas de retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle.
Pour le cas où le retard est exclusivement imputable à pospay.ma, des pénalités de retard calculées selon la formule suivante pourront être appliquées :
P = (V x R)/1.000
P = montant de la pénalité ;
V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
R = nombre de jours de retard.
ARTICLE 5. Conditions financières
5.1- Tarifs
pospay.ma réalise des Prestations au Forfait ou en Régie journalière ou horaire.
S’agissant des Prestations facturées en Régie (sous la forme de pack d’heures par exemple), sauf mention contraire dans le Devis, celles-ci sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de la signature du Devis.
A défaut d’utilisation dans ce délai de tout ou partie des jours/heures qui lui ont été facturés, ceux-ci seront définitivement perdus et le Client ne pourra donc plus en demander l’exécution à pospay.ma.
Par ailleurs, les jours/heures facturés au Client correspondent à du temps de travail des consultants de pospay.ma en présentiel ou à distance, en ce compris leur temps de travail hors la présence du Client (par exemple, le temps passé au paramétrage de la Solution pour le Client). Le temps passé par ces consultants sera donc déduit des jours/heures facturés au Client.
Le détail des tarifs pour toute Prestation est disponible sur simple demande auprès de pospay.ma.
Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client matérialisé par un Devis.
Dans le cas où un collaborateur de pospay.ma serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une Prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, hébergement, péage et parking.
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions en vigueur. Si ces conditions étaient amenées à charger (droits et taxes, tarifs fournisseurs…), les prix facturés pourraient varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Dans le cas d’une augmentation de tarifs, pospay.ma préviendra sans délai le Client avant l’exécution des Prestations.
Enfin, le prix des Prestations visées au Devis est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de la date du Devis. Aussi, dans le cas où les Prestations n’auraient pas démarré dans ce délai de deux (2) mois, pospay.ma sera en droit de réajuster le montant du Devis, ce que le Client accepte. Ce dernier se verra alors soumettre un nouveau devis qu’il devra accepter expressément avant le démarrage des Prestations.
5.2 – Paiement
Sauf accord contraire exprès entre les Parties, les factures sont payables avant le début d’exécution de la prestation, par virement bancaire ou prélèvement sur numéro de carte bancaire.
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt pospay.ma de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement d’une facture, et sans préjudice de tout autre droit et recours de pospay.ma, les sommes restant dues, deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
pospay.ma facturera au Client les frais de recouvrement engagés, d’un montant minimal de 40 euros, pospay.ma se réservant le droit de recouvrer tous les frais (courriers de relance, mise en demeure, frais bancaires, honoraires) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
5.3 – Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
Le Client s’engage à informer pospay.ma de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
ARTICLE 6. Développements spécifiques
6.1 – Pré-requis
Certains pré-requis sont obligatoirement respectés par le Client :
Avant le démarrage des Prestations :
Réalisation d’un cahier des charges validé par les Parties.
Signature du Devis et réception du règlement selon modalités du Devis.
Le cas échéant, communication des Données du serveur : codes FTP (hôte, login, mot de passe, dossier de destination et url de destination si nécessaire).
Communication d’échantillons de Données de test (fichiers et/ou cas d’exemple pospay.ma).
Communication des d’accès aux applications tierces si nécessaires.
Avant passage en production :
Réalisation d’un cahier de recette validé par les Parties ;
Réalisation des tests dans les conditions de l’Article 6.2 ;
Envoi d’un email de validation ou de tout écrit par l’Interlocuteur Privilégié côté Client.
6.2 Périmètre des tests
L’Interlocuteur Privilégié désigné par le Client s’engage à tester et vérifier le Développement spécifique livré par pospay.ma, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Les tests et vérifications portent sur :
le bon fonctionnement du Développement spécifique ;
l’atteinte des performances définies lors de la phase de cadrage ;
l’exploitabilité et la maintenabilité du Développement spécifique dans des conditions normales.
Les différents cas de tests sont définis en amont par le Client et formalisés dans un cahier de recette. La validation de ces tests conditionne le passage en production. Les dysfonctionnements survenus en-dehors du périmètre de tests défini par le Client ne sont pas pris en charge par pospay.ma dans le cadre de la garantie prévue à l’article 6.3 et font l’objet d’un devis complémentaire et d’un rétro-planning associé.
Si des dysfonctionnements sont constatés lors de cette période de test et de vérifications par l’Interlocuteur Privilégié, ce dernier s’engage à entretenir un référentiel des dysfonctionnements identifiés et transmet à pospay.ma un détail de chaque dysfonctionnement, en décrivant précisément les manipulations effectuées, la situation des Données avant et après dysfonctionnement.
L’Interlocuteur Privilégié désigné par le Client présentera un état précis des dysfonctionnements résolus ou en cours, ainsi que les plans d’actions et délais associés proposés par pospay.ma pour leur résolution.
Au vu de ces éléments, un procès-verbal de recette sera établi avec ou sans réserves et accompagné dans ce dernier cas d’un plan d’actions associé. Les réserves seront levées par la réalisation du plan d’action associé.
La recette est prononcée sans réserves lorsque le Développement spécifique ne présente aucun dysfonctionnement rapporté par le Client et les Prestations sont alors réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
La recette peut être prononcée avec réserve(s) lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements mineurs, sans aucun dysfonctionnement bloquant ou majeur.
La recette est ajournée lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements bloquants ou majeurs. L’ajournement de la recette est alors dûment motivé par le Client qui inscrit ses réserves sur un procès-verbal d’ajournement.
6.3 – Garanties
Les Développement spécifiques réalisés par pospay.ma ou un de ses sous-traitants, dans le cadre d’une commande préalablement signée par le Client, sont garantis trente (30) jours à compter de la date de mise en production.
pospay.ma ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements du Développement spécifique ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non-conformité à la réglementation en vigueur du Développement spécifique qui intervient sous la responsabilité pleine et entière du Client.
Ainsi, pospay.ma ne peut être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir d’éléments de toutes sortes fournis par le Client.
Le Client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses Données avant toute intervention de pospay.ma, et de s’assurer que les Données pourront être, si besoin, restaurées.
Le recours à la garantie ne peut donner lieu au versement d’aucune d’indemnités, de quelque nature que ce soit.
pospay.ma propose des Packs d’heures de maintenance à l’issue de cette période de garantie, auquel le Client peut souscrire. Les heures non consommées dans le délai prévu au Devis ne pourront être reportées.
6.4 – Maintenance
Maintenance corrective : pospay.ma assure une prestation de maintenance corrective sur le périmètre exclusif des Développements spécifiques livrés, hébergés et infogérés par pospay.ma.
En cas de dysfonctionnement constaté par le Client et confirmé par pospay.ma, pospay.ma s’engage à corriger ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.
Maintenance évolutive : Sur demande du Client, pospay.ma assure également une Prestation destinée à faire évoluer des Développements livrés, hébergés et infogérés par pospay.ma.
Cette Prestation consiste à :
améliorer certaines fonctions existantes du Développement
développer de nouvelles fonctionnalités pour faire face à de nouvelles exigences du Client.
La responsabilité de pospay.ma ne peut être recherchée au titre de la maintenance en cas de :
refus du Client de collaborer avec pospay.ma dans la résolution des incidents et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation non conforme à la destination de Développement ;
modification non autorisée par le Client ou par un tiers ;
manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Développement ;
défaillance des réseaux de communications électroniques ;
détérioration due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation.
L’intervention de pospay.ma dans le cadre de la maintenance s’effectue dans les limites du “Pack d’heures de maintenance” souscrit. Toute Prestation supplémentaire réalisée à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 7. Prestations d’hébergement et d’infogérance
pospay.ma met à disposition du Client une infrastructure technique d’hébergement d’applications et de stockage de Données raccordée à Internet. Le serveur mis à disposition appartient exclusivement à pospay.ma.
pospay.ma fournit également des Prestations d’Infogérance et intervient à distance pour assurer le bon fonctionnement des équipements et systèmes informatiques. Les interventions techniques de pospay.ma peuvent être de nature préventive, curative et corrective.
Les Prestations d’administration et maintenance informatique comprennent :
Vérifications périodiques de l’état général des équipements et systèmes informatiques ;
Installation des mises à jour de sécurité ;
Mise en place d’un pare-feu ;
Mise en place d’au minimum une sauvegarde journalière des fichiers et des bases de Données, avec possibilité de restauration sur demande du Client (sur Devis) ;
Surveillance de l’état des services afin de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.
pospay.ma met en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution du problème technique ou de la demande du Client. pospay.ma est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)
La GTR offerte par pospay.ma s’entend par jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
La Garantie de Temps de Rétablissement est de 4 heures maximum aux jours et heures ouvrables.
En dehors de ces horaires, le rétablissement du service accidentellement interrompu est différé au jour ouvrable suivant avant 12 heures.
En cas de manquement de la part de pospay.ma, des pénalités pourront s’appliquer. Le montant total des pénalités ne pourra excéder 100% de la redevance annuelle acquittée par le Client.
Article 8 : Formation au Logiciel pospay.ma
8.1 Déroulement de la Formation
Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.
Pour les Formations réalisées en présentiel, le Client met à disposition de pospay.ma l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux Prestations de Formation. Il incombe au seul Client de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation, conformément aux normes en vigueur, notamment de sécurité.
pospay.ma peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client est seul responsable de la connexion de ses collaborateurs à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
8.2 Report – Annulation
Le Client peut effectuer une demande de report de sa participation à une Formation commandée, à condition d’adresser une demande écrite à pospay.ma, dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation.
Le Client peut effectuer une demande d’annulation de sa participation à la Formation, à condition d’adresser une demande écrite à pospay.ma, dans un délai de 30 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation. L’intégralité de la Formation est due en cas de participation partielle du Client, pour quelque motif que ce soit.
En cas d’annulation moins de 30 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu du règlement de 50 % du coût total initial de la Formation à titre de pénalité.
En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu du règlement de 70% du coût total initial de la Formation à titre de pénalité.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@pospay.ma.
ARTICLE 9. Responsabilité
Il est rappelé que, dans le cadre de la fourniture des Prestations, pospay.ma est soumise à une obligation de moyens.
pospay.ma s’engage à réaliser l’ensemble des Prestations en bon professionnel et conformément aux règles de l’Art.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, pospay.ma ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Prestations.
En conséquence, pospay.ma ne pourra encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice moral ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations. La responsabilité de Sellsy ne pourra pas être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.
pospay.ma ne saurait par ailleurs être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers au moyen des identifiants remis au Client.
La responsabilité globale de pospay.ma ne pourra pas excéder le Prix payé par le Client à pospay.ma au titre des 12 derniers mois. Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques entre elles.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
d’un décès ou d’un dommage corporel ;
d’une faute lourde ou d’un dol ;
de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de pospay.ma ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont pospay.ma est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
ARTICLE 10. Obligations
10.1 Obligations de pospay.ma
pospay.ma s’engage à réaliser les Prestations prévues au Devis signé et accepté par le Client, et à consacrer le temps et les ressources suffisantes à la réalisation des Prestations prévues.
pospay.ma s’engage à fournir une Prestation de qualité, conforme aux normes en vigueur, aux règles de l’art, au cahier des charges et au Devis visé et accepté par le Client.
pospay.ma garantit au Client la jouissance paisible des Développements et applications, et s’engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou à en interdire l’utilisation.
À ce titre, pospay.ma prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le Client à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
que le Client ait notifié à pospay.ma, dans un délai raisonnable, l’action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
que pospay.ma ait été en mesure d’assurer librement et ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.
10.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer et coopérer activement et régulièrement avec pospay.ma, et à affecter au suivi de la réalisation des Prestations les ressources humaines et matérielles nécessaires.
À ce titre, le Client s’engage à affecter un Interlocuteur Privilégié unique et disposant des compétences nécessaires pour en assurer le suivi et participer activement aux réunions de travail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à la disposition de pospay.ma l’ensemble des informations, documents et éléments demandés par pospay.ma pour lui permettre de réaliser la Prestation dans des délais raisonnables et compatibles avec le calendrier.
Le Client s’engage à informer proactivement pospay.ma de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation.
Le Client s’engage à payer le Prix dans les délais et à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Le Client est seul responsable du Contenu (textes et images) publié via les Développements et applications réalisés par pospay.ma.
En tout état de cause, le Client s’engage à ne diffuser aucun Contenu qui porterait atteinte aux droits des tiers ou qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à la législation française.
Plus particulièrement, le Client s’interdit, notamment, de publier sur les Développements et applications réalisés par pospay.ma un contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité des Développements et à effectuer les sauvegardes de Données nécessaires avant toute intervention de pospay.ma.
Il s’engage également à mettre en place et maintenir les procédures appropriées pour assurer la sécurité de son propre système d’information et notamment à prévenir, détecter, détruire l’apparition d’éventuels virus.
Tout manquement aux dispositions du présent article entraînera la résiliation pure et simple et sans préavis du Contrat aux torts exclusifs du Client.
ARTICLE 11. Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et Données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGPS)
qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGPS, et
qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.
ARTICLE 12. Sous-traitance
pospay.ma peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations objet des Conditions Générales de Prestations de Services à toute société tierce de son choix.
pospay.ma demeure, à l’égard du Client, personnellement responsable de l’exécution de la totalité des obligations prévues aux présentes.
ARTICLE 13. Assurances
pospay.ma reconnaît avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. pospay.ma s’engage à fournir au Client tout justificatif en ce sens, à première demande.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des Développements spécifiques réalisés dans le cadre de la Prestation reste acquise à pospay.ma, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage.
pospay.ma déclare et garantit :
Que les logiciels qu’elle a développés spécifiquement pour le Client, comme la Solution Sellsy, sont originaux au sens du Code français de la Propriété Intellectuelle ;
Qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client ;
Que la Solution Sellsy et les logiciels qu’elle a développés spécifiquement pour le Client ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 15. Résiliation, réversibilité
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par pospay.ma en cas de non-paiement total ou partiel du Client, persistant trente (30) jours après réception par le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet ou suite.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, non solutionné dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ce manquement, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tout autre recours qui lui est ouvert.
Le Client peut résilier la Souscription aux Prestations d’hébergement et d’infogérance en respectant un préavis de trois (3) mois.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, pospay.ma s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client et au tarif en vigueur, à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Le Client s’engage à collaborer activement avec pospay.ma afin de faciliter la récupération des Données.
Les opérations de réversibilité́ se déroulent pendant le délai nécessaire à sa réalisation. Les Prestations et Services fournis par pospay.ma au titre des opérations de réversibilité seront à la charge du Client, et facturés aux tarifs standards de pospay.ma qui auront été communiqués préalablement. Le coût lié aux opérations de réversibilité est fonction de la complexité de l’architecture hébergée.
Au plus tard au terme fixé entre les Parties, pospay.ma supprimera toutes les Données y compris les copies, ce qui signifie que celles-ci ne pourront ni être restaurées, ni être reconstruites par pospay.ma, qui le confirmera par écrit au Client sur sa demande.
ARTICLE 16. Protection des Données à Caractère Personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel
Dans le cadre des Services mentionnés au Contrat, le Client peut être amené à communiquer à pospay.ma des Données à Caractère Personnel. Au sens de l’article 4 points (7) et (8) du RGPD, le Client est responsable du traitement et pospay.ma est sous-traitant des Données à Caractère Personnel.
Les termes employés dans le présent article ont la même signification que dans le règlement susvisé.
16.1 – Description du traitement et des finalités :
pospay.ma est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires pour fournir la Prestation prévue dans le Devis.
Accompagnement à la mise en place de la Solution :
Paramétrage du compte (messageries, agenda, pipelines, profils de droits, champs personnalisés…)
Import de Données via la plateforme d’imports ou via API (Données prospects/ clients, catalogues, documents de vente…)
Gestion de la sécurité des logiciels et des systèmes d’information
Constitution et la gestion d’un fichier de prospection commerciale
Gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Gestion de projet
Coordination, organisation des comités de suivi, suivi de planning
Hébergement, infogérance, maintenance
Hébergement des Développements pospay.ma
Infogérance des Développements : pospay.ma
Maintenance corrective et évolutive : pospay.ma
Formations à la Solution pospay.ma
Gestion des inscriptions des Apprenants à la Formation
Gestion de la sécurité du site et du Logiciel
Constitution et la gestion d’un fichier de prospection commerciale
Gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Gestion des attestations de présence, des attestations de Formation, des attestations de suivi de stage
Évaluations et notation
Enregistrements des Formations en présentiel ou en distanciel.
pospay.ma ne peut traiter les Données Personnelles pour d’autres finalités que celles décrites dans les CGPS sans l’autorisation écrite préalable du Client.
Le Client déterminera sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à pospay.ma ainsi que les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte.
ARTICLE 17. Force Majeure
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un cas de Force Majeure. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 18. Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGPS constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et pospay.ma concernant la Souscription aux Services.
Aucune renonciation par pospay.ma à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
Si une ou plusieurs stipulations des CGPS sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGPS.
ARTICLE 19. Relations entre les Parties
Les CGPS ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGPS ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
ARTICLE 20. Convention de preuve
De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :
Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de pospay.ma ;
Les enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur son interface.
ARTICLE 21. Loi applicable
Les CGPS sont régies par le droit français.
Dans l’hypothèse où une version traduite des CGPS entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SELLSY, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 22. Signature électronique
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de
leur format ou de leur nature électronique.